Conditions générales d'utilisation freelances
La société SAYNA WORK (ci-après : « SAYNA WORK »), domiciliée à 2 Impasse Lebouis - Paris 75014 et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 811 653 807 (tel:811 653 807), exploite un site internet accessible à l’adresse https://sayna.work.io (ci-après : le « Site ») qui fournit à des entreprises (ci-après : les « Clients ») des prestations de services de micro tâche dans le domaine de la tech (ci-après : les « Microtâches»), A cette fin, elle fait appel à une communauté de sous traitants appelés «microtaskers» qu’elle sélectionne afin de réaliser les microtâches sollicitées par les Clients en fonction de leur expertise dans le domaine des microtâches sollicitées (ci-après : les « Microtaskers »). Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAYNA confie des Missions au microtasker identifié dans le bon de commande de la mission et lui fournit les services définis aux présentes (ci- après : les « Services »). Les présentes conditions générales constituent avec le bon de commande de la mission (ci-après : « bon de commande de la mission ») un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, le « bon de commande de la mission » prévaut sur les conditions générales.
Le Site et les Services sont exploités par la société SAYNA WORK, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°811 653 807, dont le siège social est situé au 2 Impasse Lebouis - Paris 75014. SAYNA WORK peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : Adresse postale : 128 rue La Boétie 75008 Paris Adresse électronique : hello@sayna.io
La validation des CGU du Site ou la signature du Bon de Commande par le microtasker entraîne son acceptation pleine et entière des dispositions du présent Contrat. L’acceptation du Contrat par le microtasker ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’utilisation des Services nécessite que le microtasker s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, effectue son test technique et en adressant à SAYNA l’ensemble des documents demandés directement sur le site.
Le microtasker doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. A réception de sa candidature et de son test technique, SAYNA examine la candidature du microtasker et l’informe par email à l’adresse indiquée dans son inscription, son grade et l’acceptation ou non de l’ouverture de son compte (ci-après : le « Compte »). Si le microtasker a un grade inférieur à celui de «charbon», l’accès à son compte ne sera pas valide, il reviendra 3 mois plus tard pour refaire son test. La validation du compte et son accès ne sera que pleine et entière si le microtasker a le niveau «charbon».
L’ouverture du Compte du microtasker lui donne accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SAYNA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Le microtasker garantit que toutes les informations qu’il donne au cours de son inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Le microtasker est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le microtasker l’engagent dès leur validation. Le microtasker s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le microtasker.
Celui-ci doit immédiatement contacter SAYNA WORK s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SAYNA WORK le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
SAYNA assure l’hébergement du Site, ainsi que des contenus échangés par les Freelances, dans le respect des règles de l’art de sa profession. Elle s’efforce de garantir une disponibilité optimale de l’infrastructure serveur, sous réserve de périodes de maintenance et mise à jour.
SAYNA met à la disposition de chaque microtasker une page de profil lui permettant d’avoir accès à : toutes ses tâches effectués, les montants gagnés, le nombre de sprint effectués, le nombre de projets auxquels le microtasker a participé, ses compétences les plus utilisées sur les tâches, ainsi que ses disponibilités. Les microtasker garantissent que les informations figurant sur leur profil administratives sont exactes, à jour, sincères et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. SAYNA WORK se réserve la faculté de vérifier les informations relatives à l’identité du microtasker, notamment à ses qualifications professionnelles indiquées, ses coordonnées administratives et personnelles et, à cette fin, de demander à celui-ci tout document et information qu’elle jugera utiles, que le Freelance devra lui adresser dans les meilleurs délais. Les microtasker peuvent actualiser leur profil à tout moment à travers leur Espace Personnel.
En dehors des dysfonctionnements et pour toute question liée à l’utilisation du Site, SAYNA WORK offre au microtasker un support technique consistant en une assistance et un conseil. Le support technique est accessible en écrivant à l’adresse help@sayna.io
A réception d’une demande de réalisation d’une Mission par un Client, SAYNA WORK découpe en fonctionnalités le projet du client, puis SAYNA WORK le découpe en tâches et communique par tout moyen que SAYNA WORK jugera pertinent, (push notifications, mails etc) une synthèse de chaque tâche disponible auprès d’une liste de microtasker. La synthèse d’une tâche comprends : le titre, la description, les compétences requises, le temps estimé, la date de livraison, le montant à gagner par tâche.
Cette liste de microtasker est établie automatiquement en fonction de la nature de la tâche et des informations renseignées par les microtasker et leur test.
Si le microtasker se déclare intéressé, SAYNA WORK prendra attache avec lui, par tout moyen utile, et lui communiquera l’intégralité des informations pour effectuer la tâche, en ce compris notamment : La nature et l’objet de la tâche,La période envisagée de réalisation de la tâche, les conditions de modification ou d’annulation de la tâche, les instructions éventuelles pour effectuer la tâche.
Si le microtasker est intéressé et disponible aux dates pour effectuer la tâche, il soumet à SAYNA WORK son intérêt pour faire la tâche en appuyant sur le bouton «accepter» la tâche.
S’il a été retenu pour la tâche, SAYNA WORK envoie au microtasker le « bon de commande de la mission », récapitulant l’objet de la tâche, le prix. Le microtasker renverra ce « bon de commande de la mission » signé avant le début de l’exécution de la tâche. Aucune tâche ne peut être effectué si le bon de commande n’a pas été signé.
Si le microtasker n’a pas été sélectionné, SAYNA WORK informe le microtasker, également par tout moyen utile, que son profil n’a pas été retenu pour effectuer la tâche.
A la réception du bon de commande signé, SAYNA WORK communique au microtasker toutes les informations pour effectuer la tâche directement depuis la plateforme : la description, le lien d’environnement de développement sous docker & les instructions finales.
SAYNA WORK communique alors au Client que la tâche a été attribuée et que le développement de la tâche va commencer. Le cas échéant, si la nature de la tâche le nécessite, SAYNA WORK pourra organiser un rendez-vous avec le product owner de SAYNA WORK et le microtasker, afin de préciser le périmètre de la Mission, les modalités de sa réalisation.
Si le microtasker disparaît au cours de la mission, nous qualifierons cette attitude de «disparition» nous définissons «disparition» par une non connexion sur le VScode durant une durée supérieur à 48h lorsque la tâche est en cours, après la période de rétractation. Si une disparition du microtasker a lieu, alors SAYNA se donne les pleins droits d’activer l’article 5.4.4 sur les pénalités de retard.
Le microtasker a un délai de rétractation de 48h pour demander l’annulation de la tâche qu’il a préalablement accepté, dépassé cette date, le microtasker s’engage à finaliser la task. Finaliser la task c’est à dire «push sur le github de SAYNA sa task» en ayant suivi l’ensemble des directives données par SAYNA WORK. Si le microtasker ne rend pas sa tâche dans la deadline qu’il a accepté, des pénalités de retard s’appliqueront.
Le microtasker s’engage à exécuter la tâche avec soin et diligences, ainsi qu’en intégralité. Il s’engage à informer SAYNA WORK de toute difficultés rencontrées, le cas échéant, dans l’exécution de la tâche.
Le microtasker ne choisit pas librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise la Mission, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art. Il doit suivre les modalités pratiques et organisationnelles en terme de développement que SAYNA WORK lui aura mis à disposition. Il est par ailleurs libre de choisir son lieu physique de travail, le matériel informatique choisis, son organisation personnelle tant que la tâche est bien livré avant la deadline indiquée.
En effet, SAYNA WORK impose l’environnement de travail virtuel : le microtasker devra coder sur l’environnement de code (IDE) que SAYNA WORK lui aura attribuer.
Le microtasker est ainsi uniquement seul juge des moyens matériels et humains qu’il décidera d’affecter à la réalisation des Services, dont il assure la maîtrise complète selon les informations mentionnées dans le bon de commande de la mission, les éventuelles instructions complémentaires communiquées par SAYNA WORK par tout moyen utile.
Le microtasker s’engage notamment à être présent sur le lieu virtuel d’execution de la tâche (IDE) étant rappelé que le microtasker est libre de choisis ses propres conditions de travail.
Dans l’hypothèse où le microtasker serait indisponible aux dates prévues d’exécution de la tâche, et que le Client refuse qu’un nouveau calendrier soit fixé, sa tâche sera annulée, et la rémunération prévue à l’article « Conditions Financières » ne lui sera pas due.
Dans l’hypothèse où le microtasker n’exécuterait pas sa tâche dans sa totalité, sa rémunération sera calculée au prorata des prestations réellement effectuées au jour de son annulation.
En cas de demande d’annulation par le microtasker, préalablement ou en cours de Mission, celui-ci sera dans l’obligation de notifier SAYNA WORK au moins 15 (quinze) jours avant la date souhaitée par de fin prématurée de la tâche.
Si cette disposition n’est pas respectée par le microtasker, SAYNA WORK se réserve en outre la faculté de résilier le présent Contrat dans les conditions prévues à l’article «Résiliation», et de solliciter des dommages et intérêts au titre du préjudice subi, en garantie de toute demande de pénalités ou d’indemnités sollicitées par le Client au titre de cette annulation ou demande de modification.
Pour les besoins d’exécution de la tâche, SAYNA WORK est l’unique interlocuteur du Client pour déterminer un cahier des charges précisant notamment les attentes et besoins du Client, les spécifications de la Mission et un calendrier de réalisation des prestations de la Mission.
Le microÀ défaut d’une validatiÀ défaut d’une validation, par SAYNA, dans le délai convenu, le livrable sera considéré comme validé par défaut. on, par SAYNA, dans le délai convenu, le livrable sera considéré comme validé par défaut. tasker reconnaît et accepte expressément que SAYNA WORK monitore et vérifie le nombre d’heures d’activités sur son IDE pour vérifier et s’assurer de l’avancement de l’exécution de la tâche.
SAYNA s’engage à tester le code soumis par le microtasker dans le courant du mois M+1 et à faire un retour détaillé en cas de rejet.
La validation des livrables, par SAYNA, conditionnera la mise en paiement de la facture du Prestataire. A ajouter process paiement
À défaut d’une validation, par SAYNA, dans le délai convenu, le livrable sera considéré comme validé par défaut.
En cas de retard dans la livraison à SAYNA WORK des tasks commandées, il sera appliqué, au microtasker, une pénalité par tranches ; à savoir :
Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le client.
En cas de force majeure ou d’incapacité du microtasker à tenir ses engagements, le microtasker informera SAYNA, dans un délai de 24h après constation du microtasker de son incapacité à poursuivre l’exécution de la task.
Dans le cas où le microtasker a annulé sa tâche 3 fois d’affilé sans que cela ne rentre dans un cas de force majeure ou d’incapacité ou que le microtasker a enchainé 3 retards de livraisons compris entre 1 & 14 jours ou que 3 fois d’affilé ses livrables ne sont pas conforme aux instructions indiquées, SAYNA se donne le droit de :
Le Client a la possibilité d’annuler sans frais une Mission, sous réserve d’en informer SAYNA, par tout moyen écrit utile, via la plateforme et/ou notamment par email, au plus tard 2 (deux) semaines avant la date de début de la Mission. A défaut de notification par le Client dans ce délai, le prix de la Mission restera dû, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. SAYNA WORK se réserve en outre la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l’article «Résiliation pour manquement». SAYNA WORK s’engage à notifier le microtasker si la mission devait être annulé par le client.
En cas d’indisponibilité du microtasker aux dates prévues et/ou d’annulation par le microtasker dans son délai de rétractation de 48h (Cf article 6.3) après acceptation de son intervention, SAYNA s’engage à en informer le Client par écrit, au plus tard dans un délai de 7 (sept) jours avant le début de la Mission.
Dans ces hypothèses, les dispositions suivantes s’appliqueront:
(i) Si le microtasker s’avère indisponible aux dates prévues de la Mission, les Parties détermineront d’un commun accord un nouveau calendrier de la Mission. A défaut d’accord sur un nouveau calendrier, SAYNA WORK s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rechercher et proposer un nouveau microtasker, dans un délai de 54h. A défaut pour SAYNA WORK de trouver les microtaskers dans le délai visé ci-dessus, la Mission sera annulée et le Client sera remboursé des sommes qu’il aura éventuellement avancées pour le prix de la Mission, sans qu’il ne puisse réclamer une quelconque indemnité supplémentaire.
(ii) Si le(s) microtasker(s) annule(nt) son intervention pour la Mission dans son délai de rétractation de 48h après acceptation de son intervention, SAYNA WORK s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rechercher et proposer un nouveau microtasker, dans un délai de 54h. A défaut pour SAYNA WORK de trouver un autre microtasker dans le délai visé ci-dessus, la Mission sera annulée et le Client sera remboursé des sommes qu’il aura éventuellement avancées pour le prix de la Mission, sans qu’il ne puisse réclamer une quelconque indemnité supplémentaire.
A défaut de respect par SAYNA WORK des délais visés ci-dessus, le Client pourra résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation pour manquement ».
Toute Mission dont la durée estimée est inférieure à 1 (un) mois doit être effectuée dans son intégralité, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Si la durée de la Mission est supérieure à 1 (un) mois, le Client a la possibilité d’y mettre fin chaque mois, à condition de notifier SAYNA, par tout moyen écrit utile et notamment par email, au moins 30 (trente) jours avant la date souhaitée de fin prématurée de la Mission.
Dans cette hypothèse, seule la part du prix de la Mission correspondant aux prestations effectivement réalisées sera due par le Client. Il est en outre expressément convenu entre les Parties que:
(i) Chaque task entamé reste dû dans son intégralité;
(ii) Si la notification de la fin prématurée de la Mission est envoyée à SAYNA après que l’état de la task soit à 70%, le Client sera redevable d’un montant correspondant à l’état d’avancement de la tâche, calculé au prorata du prix de la tâche indiqué au début de la mission.
A défaut de notification par le Client dans le délai visé ci-dessus, le prix de la Mission restera dû dans son intégralité, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. SAYNA WORK se réserve en outre la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l’article «Résiliation pour manquement».
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait proroger la Mission, il s’engage à en informer SAYNA WORK par écrit, dans les mêmes délais que ceux visés à l’article «Annulation de la Mission».
Si aucun microtasker n’est disponible aux nouvelles dates demandés par le client, les Parties détermineront d’un commun accord un nouveau calendrier ou, si cela s’avère impossible, SAYNA WORK recherchera un nouveau microtasker, dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.
La prorogation de la Mission fera alors l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être validée conformément aux dispositions de l’article « *Commande des Missions et acceptation des conditions générales de ventes* ». A défaut pour SAYNA WORK de trouver un autre microtasker, la prorogation de la Mission sera annulée, le Client restant redevable du prix de la Mission initiale.
Dans l’hypothèse où le microtasker n’exécuterait pas la tâche selon les instructions indiquées dans le Bon de Commande de la Mission, ainsi qu’en cas d’absence ou de manquements de sa part, SAYNA WORK doit en avertir le client sans délai, par tout moyen écrit utile et notamment par email, en apportant toutes précisions utiles sur la non-conformité des diligences effectuées ou les éventuels manquements du Freelance.
SAYNA WORK s’engage alors à faire ses meilleurs efforts pour rechercher et proposer un nouveau microtasker, dans un délai convenu d’un commun accord entre le Client et SAYNA WORK.
Si SAYNA WORK parvient à trouver un nouveau microtasker qui répondent aux caractéristiques de la task, le calendrier de la Mission sera adapté d’un commun accord entre les Parties. Il est expressément entendu entre les Parties que le remplacement du microtasker ne donnera lieu à aucun complément de prix, seul le prix de la Mission, tel qu’indiqué dans la Proposition Commerciale, étant dû par le Client.
A défaut pour SAYNA WORK de trouver un autre microtasker dans le délai visé ci-dessus, la Mission sera annulée et le Client sera remboursé des sommes qu’il aura éventuellement avancées pour le prix de la Mission.
Le microtasker déclare être informé qu’à l’issue de l’exécution de la tâche, le client peut attribuer une évaluation sur la qualité de sa réalisation, selon des modalités et des critères déterminés d’un commun accord entre SAYNA WORK et le Client. Celui-ci pourra en outre aviser SAYNA WORK de tout manquement d’une tâche ou une série de tâches en particulier. Il reconnaît et accepte expressément qu’en fonction des résultats de cette évaluation, SAYNA WORK se réserve la faculté de résilier le présent Contrat, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».
Le microtasker s’engage à répondre à un formulaire de fin de mission afin de permettre à SAYNA WORK d’améliorer ses services envers les microtaskers.
SAYNA WORK se réserve le droit de proposer tout autres Services aux microtasker, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Aucune prestation supplémentaire n’aura lieu sans que le microtasker n’en ait accepté le prix et les conditions de mise en œuvre de façon expresse, préalable et par écrit. SAYNA WORK peut notamment proposer aux microtasker un accès privé sur la plateforme Slack, à des fins d'entraide et d'échange entre utilisateurs du Site, mais aussi des offres exclusives de la part de ses différents partenaires, et enfin une fonctionnalité de « push profil » permettant aux microtaskers d’être visibles durant un certain laps de temps.
En contrepartie de la réalisation de la tâche, SAYNA WORK s’engage à verser chaque mois au microtasker la rémunération indiquée dans les différents bons de commande de la mission signés, sur le compte bancaire renseigné dans son Espace Personnel, le mobile money indiqué ou le lien PayPal envoyé par le microtasker.
SAYNA procédera au paiement de l’ensemble des tâches effectués par mois, entre le 1 et le 10 du mois.
La rémunération visée ci-dessus sera versée par SAYNA WORK au microtasker sur présentation de la facture correspondante, sauf accord contraire des parties. Le microtasker éditera sa facture selon les tâches qui ont été validés conformément à l’article 7.1 Validation des livrables.
Sauf mentions spécifiques dans le bon de commande de la mission, cette rémunération est calculée par l’addition des différents prix par tâche effectués par le microtasker. Elle est indiquée en euros et TTC dans le bon de commande de la mission.
Dans l’hypothèse où la Mission comprendrait la réalisation d’Œuvres, il est expressément entendu entre les parties que le prix visé ci-dessus comprend le prix de cession des droits patrimoniaux d’auteur y afférents, dans les conditions visées à l’article « Propriété intellectuelle », ce prix étant fixé de façon forfaitaire conformément à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Conformément à l’article L.131-6 du même Code, la cession des droits d’exploitation relatifs aux supports, procédés, médias, réseaux et moyens de diffusion non prévisibles ou non prévus aux présentes, est faite sous la condition d’une participation corrélative aux profits d'exploitation, sur le montant et les modalités de laquelle les parties s’entendront en tant que de besoin.
Le Contrat prend effet à la date prévue dans le bon de commande de la mission et restera en vigueur pendant la période qui est mentionnée.
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le microtasker s’engage à respecter les obligations qui suivent :
Le microtasker s’engage à exécuter les Missions pour lesquelles il a été choisi avec tout le soin, la diligence et les compétences requis. Le microtasker respectera ses engagements avec la plus grande diligence et selon les règles de l’art ; étant rappelé que ledit respect constitue une qualité essentielle et déterminante du consentement de SAYNA WORK à contracter.
Le microtasker accepte librement les tâches qui lui sont proposées. Il est entièrement et exclusivement responsable des modalités pratiques «physiques» de leur réalisation, dont il assure la maîtrise complète.
Il s’engage notamment à :
En cas de violation des interdictions visées au paragraphe ci-dessus, SAYNA WORK aura le droit de réclamer au microtasker dans un délai maximum de 6 (six) mois suivant la date du début des prestations complémentaires ou du versement du complément de prix, une indemnité fixée à 5% HT du prix des prestations ou du complément de prix.
Ces restrictions n’ont pas pour effet d’empêcher le microtasker de fournir des prestations directement à des Clients pour lesquels SAYNA WORK n’aurait pas préalablement fait appel à lui.
Le microtasker garantit SAYNA WORK contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SAYNA WORK pourrait subir du fait de la violation, par le microtasker, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat.
Le microtasker s’engage à payer à SAYNA WORK tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Le microtasker garantit plus particulièrement à SAYNA WORK la jouissance entière et paisible des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être cédés dans les conditions prévues à l’article « Propriété intellectuelle » contre tous troubles, actions revendications ou évictions quelconques.
A cet égard, il garantit SAYNA WORK (i) qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour consentir la présente cession et que les Œuvres issues des Missions et susceptibles d’être protégées ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la vie privée, le droit à l'image, les droits de la personnalité et plus généralement contrevenir aux droits des tiers et (ii) qu’il n’a pas consentie et ne consentira pas à un tiers aucune cession ou licence d’utilisation sur ces Œuvres susceptibles d’empêcher ou de gêner la pleine jouissance des droits détenus par SAYNA WORK sur lesdites créations.
SAYNA WORK s’engage à :
En particulier, le microtasker reconnaît et accepte expressément que SAYNA WORK ne lui fournit aucun engagement ni aucune garantie quant au nombre, à la fréquence ou à la régularité des tâches qui pourront lui être confiées ou au chiffre d’affaires susceptible d’être généré par ces tâches. De même, le microtasker reconnaît et accepte expressément que SAYNA WORK dispose d’une entière liberté pour fixer le prix des tâches à ses Clients.
Chaque partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages causés à l’autre partie, au Client ou à tout autre tiers.
A ce titre, le microtasker déclare être informé que SAYNA WORK a souscrit une police d’assurance responsabilité civile afin de couvrir les risques liés à l’exécution des Missions par le microtasker. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des présentes.
Le fait de bénéficier de l’assurance décrite ci-dessus ne dégage en rien le microtasker de ses responsabilités, notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par cette assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci. A cet égard, il est fortement recommandé au microtasker de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les risques associés à l’exécution de sa Mission. A cet effet, le microtasker peut se rapprocher du service administratif de SAYNA WORK pour lui proposer différentes polices d’assurances.
Le présent Contrat n'affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des parties. Dans l’hypothèse où la Mission comprendrait la réalisation de créations graphiques, de développements informatiques ou de toutes autres œuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur (ci-après : les « Œuvres »), ces dernières deviendront la propriété exclusive de SAYNA WORK. A cet égard, le Freelance s’engage à céder à SAYNA WORK l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Œuvres qui pourraient être créées dans le cadre de l’exécution par le microtasker du présent Contrat, pour le monde entier, pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur, et ce sur quelque support que ce soit, y compris électronique (dont Internet).
Cette cession inclut l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur, dont notamment : le droit de reproduction par tout moyen ; le droit de représentation incluant le droit de communication au public par tout moyen ; le droit de traduire dans toutes les langues, d'adapter, de modifier, de transformer, d'améliorer, d'ajouter, de supprimer tout ou partie du matériel créé ; et le droit d'utiliser le matériel créé ou proposition, recommandation, stratégie présentées, sous toute forme, y compris, sans que la liste suivante ne soit limitative, par voie de licence, bail, prêt, divulgation ou transfert, et le droit de mettre pour la première fois sur le marché le matériel créé ainsi que toute modification, adaptation et travaux dérivés du matériel créé, par tout circuit de commercialisation.
Le microtasker accepte et s'engage, à tout moment pendant la durée ou après l’expiration du présent Contrat, à exécuter tout acte ou tout document ainsi qu'à réaliser tout action et toute chose que SAYNA WORK estimera nécessaire ou souhaitable afin de justifier ses droits.
Le présent Contrat ne confère au microtasker aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, qui demeure la propriété entière et exclusive de SAYNA WORK. Le microtasker ne dispose sur ces éléments que d’une licence d’utilisation, telle que définie aux présentes.
En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de SAYNA WORK, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
SAYNA WORK pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le microtasker est expressément invité à prendre connaissance.
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations qui lui auront été désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations : dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ; déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ; qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ; et dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent Contrat. Cette obligation continuera à produire ses effets pendant 1 (un) an à compter de la fin du Contrat.
Le présent Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne du microtasker et de ce fait, celui-ci ne déléguera et ne cédera aucun des droits au titre du présent Contrat, ni ne confiera à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de SAYNA WORK.
Le microtasker est informé et accepte expressément que SAYNA WORK se réserve le droit de confier à toute autre personne physique ou morale, concurrente ou non du microtasker, la réalisation de Missions identiques ou similaires à celles décrites à l’article « Description des Missions ».
Le microtasker déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales dans son pays et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande de SAYNA WORK.
Le microtasker devra obligatoirement fournir à SAYNA WORK, préalablement à l’exécution des Missions, puis de manière systématique et régulière tous les six mois à compter de la conclusion du présent Contrat et ce jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants : une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 (trois) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au microtasker, une attestation sur l’honneur en vertu de laquelle le microtasker certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et s’il emploie des salariés que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.
Le présent Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.